CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEDINATION

Article 1. Champ d’application

Les dispositions et conditions ci-après régissent l’exécution de toutes les commandes pour la pose de publicités au sens large. Une commande confiée à l’entreprise implique le renom aux conditions de commande du client. Il peut uniquement être dérogé aux présentes conditions moyennant l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise.

Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après les «Conditions Générales») sont conclues entre :

D’une part, la société Incasa s.a., société éditrice du site medination.lu, société anonyme au capital de 32.000,00 Euros, dont le siège social est sis L-1268 Luxembourg 26 rue JP Biermann, immatriculée au RCSL B123501, TVA: LU32404383, Email: mail@medination.lu,

Ci-après désignée par « MediNation » ou encore « l’entreprise », et,

D’autre part :

Tout client professionnel bénéficiant des services fournis par MediNation et tels que décrits ci-après,
Ci-après désigné par le « Client » et, le cas échéant,
Toute commande de services fournis par MediNation, implique, de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par MediNation. Les Conditions Générales applicables à toute fourniture de services seront celles en vigueur au jour de la commande.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 2. Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :

« Bon de Commande » : désigne le document dont la signature par le Client matérialise la passation d’une Commande.

« Candidat » : désigne toute personne physique non-professionnelle membre du Site et à la recherche d’un emploi.

« Commande » : désigne toute commande de Services.

« Curriculum vitæ» ou « CV » : désigne la note établie par le Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d’intérêt professionnels.

« CVthèque» : désigne l’espace Web du Site, destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV.

« Offre» : désigne l’annonce d’emploi diffusée en ligne sur le Site.

« Publicité» : désigne les messages publicitaires, autre qu’une Offre, relatifs à toute campagne de recrutement et/ou à tout autre événement lié aux actions de recrutement d’une entreprise et/ou à la promotion de son image d’employeur.

« Recruteur» : désigne tout Client déposant une Offre.

« Services» : désigne l’ensemble des services disponibles sur le Site et tels que décrits ci-après.

« Site» : désigne l’ensemble des sites Web et des applications mobiles relatifs à l’emploi édités par MediNation, à l’exception des sites Web et/ou des applications mobiles proposant des services disposant de conditions générales de vente particulières.

« Utilisateur» : désigne tout visiteur du Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n’ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.

Article 3. Description des Services

Les Services proposés permettent notamment :

  • aux Utilisateurs de consulter des Offres
  • aux Candidats de déposer leur CV en ligne et de répondre à des Offres - aux Clients de déposer leurs Offres, de recevoir des candidatures, de visualiser et de trier les réponses des Candidats, d’accéder à la CVthèque, de diffuser une Publicité.

MediNation ne propose pas systématiquement tous les Services et ne garantit pas dans le temps et le maintien de l’ensemble de ces Services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site ainsi que des besoins des Clients. En cas de modification substantielle des caractéristiques des Services proposés sur le Site, de suppression d’un ou de plusieurs Service(s) ou d’ajout de nouveaux Services, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement identifiés avant toute Commande, le ou les Service(s) dont il souhaite bénéficier. Le Client est en conséquence seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins. En tout état de cause, les caractéristiques des Services pourront à nouveau lui être communiqués par MediNation sur simple demande de sa part.

MediNation a le droit discrétionnaire, sans qu’elle ne soit tenue de motiver sa décision, et sans qu’aucun dédommagement ne soit dû, de suspendre, de cesser ou de refuser une commande, et ce même après que les services internes aient éventuellement accepté cette commande ou en auraient entamé l’exécution. L’acceptation d’une commande est toujours effectuée à la condition suspensive de l’approbation de la direction de l’entreprise.

Article 4. Conditions d’accès aux Services et au Site

En accédant au Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site. En tout état de cause,

4.1. Pré-requis :

  • Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux Services qu’il a commandés et au Site.
  • En particulier, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

4.2. Accès au Site :

Le Site et ses Services sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de télécommunication, ainsi que des interventions de maintenance corrective, préventive et/ou évolutive requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

4.3. Réversibilité :

Le Client fait son affaire personnelle de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur le Site ou en provenance du Site.

Article 5. Commandes

Les Clients peuvent passer une Commande (i) soit directement en ligne sur le Site à l’aide du formulaire, (ii) soit au moyen du Bon de Commande remis à MediNation.

5.1. Commandes en ligne

Pour toute Commande en ligne, le Client doit préalablement avoir lu et dûment accepté les présentes Conditions Générales. Toute Commande en ligne deviendra définitive à compter de l’envoi par MediNation au Client d’un mail de confirmation. Pour autant, toute Commande engage le Client dès sa validation en ligne.
MediNation se réservera toujours la faculté de résilier une Commande, même après émission du mail de confirmation, en cas de :

  • défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme le cas échéant réclamée au moment de la Commande (paiement intégral ou demande d’acompte selon le moyen de paiement choisi) ;
  • commande qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes ;
  • commande pour laquelle MediNation aurait décidé de ne pas la considérer comme valable de manière irrévocable et incontestable sans que justification ne soit due au client.

5.2. Commandes non souscrites en ligne

Pour toute Commande non souscrite en ligne, le Client doit remettre à MediNation le Bon de Commande correspondant établi à cet effet par MediNation, dûment signé pour accord par le Client (soit signature manuscrite, soit signature électronique).

Les Commandes ne sont valablement formées qu’après paiement effectif de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, tout Bon de Commande engage le Client dés sa signature quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

5.3. Stipulations communes

Comme ci-dessus rappelé, toute Commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales.

Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent au moment de la Commande. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel. Le Client est en tout état de cause seul responsable en cas de dysfonctionnement des Services qui serait lié au caractère erroné et/ou incomplet des informations communiquées et/ou réactualisées par ses soins.

Aucune Commande ne peut être annulée par le Client sans le consentement de MediNation.

Toute modification formulée par MediNation à l’occasion de sa confirmation d’une Commande, sera réputée acceptée par le Client dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de sa communication.

5.4 Interdiction de revente et d’exploitation

Sous réserve d’une autorisation expresse écrite de la part de l’entreprise, les annonces et espaces publicitaires ne peuvent en aucune manière être revendus ou mis à disposition de tiers de quelque autre manière que ce soit. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la commande complète, sans préjudice de sa droit au paiement complet de ladite commande.

Article 6. Durée de fourniture des Services – Résiliation anticipée

6.1. Les Services sont en principe fournis pour une durée déterminée, précisée aux conditions particulières de chaque Service, prenant effet à compter de la date stipulée au Bon de commande. Les Services non utilisés ne pourront être reportés sur une durée excédant celle prévue aux termes des conditions particulières.

6.2. En cas de souscription à des Services pour une durée indéterminée, il pourra être mis un terme à la relation objet des présentes à tout moment, de plein droit et unilatéralement par chacune des Parties, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois par notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, la fourniture des Services pourra être immédiatement et de plein droit suspendue par MediNation, par simple avis, et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension.

Chaque Partie peut par ailleurs résilier la Commande, de plein droit et avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie commet un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, sans y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, et faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client à l’une ou l’autre de obligations, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues à MediNation, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que MediNation serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.

6.4. En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des Services, qu’elle qu’en soit la raison.

6.5. Lorsqu’un Recruteur n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par mail pendant douze (12) mois consécutifs, MediNation se réservera le droit de mettre un terme unilatéralement à la fourniture des Services et de fermer le compte concerné, sans en informer le Recruteur.

Article 7. Délais d’exécution des Services

7.1. Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution des Services communiqués sont donnés à titre indicatif.
7.2. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison qui serait dû à un cas de force majeure, à la défaillance d’un tiers, à un non-respect par le Client de ses obligations envers MediNation, notamment en matière de paiement, ou encore si MediNation n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des Services correspondants.

Article 8. Prix

Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la Commande ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements. Les tarifs s’entendent HTVA (hors TVA).

Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Services objet de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne lui sera dû par MediNation.

Article 9. Modalités de règlement

9.1. Commandes en ligne

Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire ou par carte bancaire, comptant lors de la Commande. Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via le système Stripe. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et son paiement. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que MediNation procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par MediNation, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L’encaissement de la totalité du montant de la Commande sera effectué par MediNation au moment de la validation de la Commande. MediNation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux Commandes pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

9.2. Commandes non souscrites en ligne

Les Commandes non souscrites en ligne sont payables par virement sur le compte bancaire au siège de l’entreprise ou par domiciliation bancaire. Toutes les taxes et impôts éventuels, frais de transactions et TVA sont à la charge du client.

Sauf convention contraire, les factures doivent être payées endéans les 30 jours suivant la date de facture. MediNation se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la Commande. En cas de paiements échelonnés ces derniers le seront uniquement par prélèvement automatique.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’entreprise a le droit de suspendre les publicités en cours sans autre avertissement, tout en conservant ses droits et sans qu’elle ne puisse être redevable pour cela d’un quelconque dédommagement.

9.3. Stipulations communes

9.3.1. En tout état de cause, MediNation peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par MediNation.

9.3.2. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de MediNation, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

9.3.3. Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

9.3.4. Si le client a demandé d’établir la facture au nom d’un tiers, et que MediNation a donné suite à cette demande, l’entreprise reste habilitée à récupérer le montant dû auprès du client original, dès que la facture adressée au tiers n’est pas payée à la date d’échéance. Il en va de même si l’entreprise a accepté une demande de crédit et une facturation à un tiers.

Article 10. Retard de paiement

10.1. Lorsqu’une facture n’est pas payée au plus tard à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt défini dans la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, à calculer sur le montant de la facture à partir de la date de facture, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de cinquante (50) euros. Si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, MediNation se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

10.2. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à MediNation, la suspension immédiate de la fourniture des Services en cours, par simple avis, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de MediNation.

10.3. En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours calendaires après la première présentation d’une relance restée infructueuse, MediNation pourra résilier de plein droit les Commandes correspondantes, ainsi que toutes Commandes impayées qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. MediNation conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

10.4. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre MediNation pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. MediNation se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.

10.5. Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les quinze (15) jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

10.6. Pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article 11. Compte Client – Identifiant et Mot de passe

Après la souscription d’une Commande et après paiement de l’éventuel acompte correspondant, MediNation communique au Client un identifiant et un mot de passe personnel afin de lui permettre l’utilisation du Service commandé.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Le Client doit veiller à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers ou membres de son personnel non autorisés et doit veiller à la sécurité de ses communications et du stockage de ses données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée. En toute hypothèse, le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de la perte et/ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe par toute personne non autorisée. MediNation décline toute responsabilité à ce titre.

Article 12. Obligations générales des Clients

12.1. Le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement par le Client à des fins autres que l’utilisation des Services. Le Client ne peut utiliser les Services et bénéficier des résultats liés à leur utilisation que pour son propre compte et son bénéfice personnel. Le Client s’interdit en conséquence de céder les droits qu’il détient en vertu des présentes à tout tiers. En particulier, les candidatures et la mise en relation avec les Candidats, et les CV, sont exclusivement réservés au Client de MediNation.

12.2. Le Client est seul et entièrement responsable du contenu qu’il affiche, émet, télécharge et/ou transmet, par courrier électronique ou de toute autre manière, sur le Site, la responsabilité de MediNation ne pouvant être inquiétée de ce fait.

12.3. Le Client s’engage à restreindre la publication d’une annonce au descriptif d’un poste vacant à la fois. Il s’interdira la publication d’annonces pour plusieurs postes ou la mention de plusieurs postes dans un même titre d’annonce. En cas de non-respect de cette obligation par le Client, MediNation pourra de plein droit modifier l’annonce pour que seul un poste soit affiché.

12.4. Le Client ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers. Le Client s’interdit toute utilisation des Services proposés sur le Site dans le cadre d’activités prohibées par la loi et/ou contraires aux bonnes mœurs.

12.5. D’une manière générale, en cas d’inexécution par un Client de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ou de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus, par simple avis.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur

13.2 Aux termes de chaque Commande ayant pour objet la publication d’Offres et/ou de Publicités sur le Site, le Client cède à titre gratuit et non exclusif à MediNation, l’intégralité des droits de reproduction et de représentation portant sur les éléments composant l’Offre et/ou la Publicité, aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée. Le Client garantit MediNation qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente cession et qu’elle ne porte en conséquence pas atteinte aux droits de tiers.

Article 14. Responsabilité

14.1. Stipulations générales

MediNation s’engage à exécuter ses obligations en professionnel diligent et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié
que MediNation ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble de ses obligations au titre des présentes. Le Client reconnaît et accepte expressément que les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations, ne le sont qu’à titre purement informatif.

MediNation ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au: une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre des présentes Conditions Générales et des conditions particulières du ou des Services commandés; une mauvaise utilisation des Services par le Client.

MediNation ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable: de la performance économique des Services et des résultats de leur utilisation. A ce titre, MediNation ne fait aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact des Services sur l’activité du Client.

14.2. Accès et fonctionnement du Site

Le Client reconnaît que le Site repose pour partie sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. MediNation décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

Article 15. Données personnelles

MediNation veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, des Candidats et des personnels de ses Clients en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (GDPR). MediNation détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il opère et est responsable de traitement au sens de la réglementation.

15.1 Les données à caractère personnel du Client :

Conformément à son objet social, MediNation collecte et traite des données à caractère personnel pour gérer sa relation avec le Client et permettre l’exécution des présentes. MediNation traite également dans son intérêt légitime données à caractère personnel Clients pour assurer sa prospection commerciale.

En tout état de cause, le Client accepte expressément le traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus et s’engage à informer ses personnels concernés du contenu de la présente clause.

En application du GDPR, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement.

15.2 Les données des Utilisateurs et Candidats de MediNation:

Le Client reconnaît et accepte expressément ne pouvoir utiliser les données des Candidats, collectées directement par le Client ou transférées par MediNation au Client en tant que destinataire des données, qu’au seul titre de la mise en relation sollicitée ou autorisée par l’Utilisateur ou le Candidat, et en tout état de cause à l’exclusion de toute prospection commerciale.

Dans le cas particulier d’une redirection vers le site du Client via le bouton « Répondre sur le site du Recruteur », le Client reconnaît et accepte expressément être seul responsable du traitement des données du Candidat, et du respect de ses obligations subséquentes. Le Client s’engage en tout état de cause à garantir MediNation contre toute action, plainte, réclamation qui serait engagée à son encontre par tout Candidat, Utilisateur ou toute administration, au titre d’un non respect par le Client de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel, que lesdites données aient été collectées directement par le Client ou transférées à ce dernier par MediNation.

Article 21. Loi applicable – Tribunal compétent

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux Commandes qu’elles régissent, sera régie par le droit luxembourgeois.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux Commandes qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Luxembourg, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.